J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02501

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Arrêté du 12 février 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

NOR : ECOP9900019A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 22.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 11 places ;
- concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 11 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 6 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.